Conditions générales de vente

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 21 août 2026 — remplace toute version antérieure.

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## ARTICLE 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par BOICHUT FLORIAN (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet https://www.filetombrage.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet avant toute transaction avec le Client.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.filetombrage.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

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## ARTICLE 2 — Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site internet https://www.filetombrage.com sont les suivants :

- filets de camouflage et filets d'ombrage, en dimensions standard ou triangulaires ;
- filets confectionnés sur mesure ou selon des spécifications particulières du Client ;
- accessoires de fixation pour filets : kits de fixation, tendeurs, colliers de serrage.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, de matière ou de densité, sont présentées sur les fiches produit du site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits sont destinés à un usage d'ombrage, de brise-vue et de camouflage, dans un cadre non professionnel. Ils ne constituent ni une bâche étanche, ni un filet de sécurité, ni un dispositif de protection antichute, ni un élément porteur ou structurel.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ont une valeur d'illustration. Compte tenu des variations d'affichage propres à chaque écran, le Vendeur ne peut garantir une restitution exacte des coloris.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

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## ARTICLE 3 — Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

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## ARTICLE 4 — Coordonnées du Vendeur

BOICHUT FLORIAN
Villa Speranza, 793 les Mauruches Supérieures, 06220 Vallauris, France
SIRET : 99145695500012
Courriel : contact@filetombrage.com
Téléphone : +33 6 52 53 12 42

Le service client est joignable par courriel à contact@filetombrage.com, du lundi au vendredi, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus et en justifiant de son identité.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

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## ARTICLE 5 — Commandes

### 5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, adressée sans délai après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande à la rubrique « Suivre votre commande » du site internet.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes portant sur des quantités importantes d'un même Produit, au-delà de dix articles.

### 5-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, et à condition d'être notifiées par courrier électronique à contact@filetombrage.com avant l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande seront restituées au Client dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées, à moins que le Client ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange.

### 5-3. Annulation de la commande

Hors exercice du droit de rétractation et hors cas de force majeure, les commandes peuvent être annulées sans frais par le Client tant que les Produits n'ont pas été expédiés. La demande est adressée par courrier électronique à contact@filetombrage.com.

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## ARTICLE 6 — Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site internet. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

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## ARTICLE 7 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- carte bancaire : Visa, Mastercard ;
- Apple Pay, Google Pay ;
- PayPal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

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## ARTICLE 8 — Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et à l'international, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les Produits sont préparés et expédiés dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande. Le Client reçoit alors par courrier électronique un numéro de suivi lui permettant de suivre l'acheminement de son colis. À défaut de réception de ce numéro sous 72 heures, le Client est invité à contacter le service client à contact@filetombrage.com.

Le délai d'acheminement est ensuite de 10 à 14 jours ouvrés à compter de l'expédition, hors samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai s'entend pour une livraison en France métropolitaine et peut être allongé en cas de livraison à l'international.

Les estimations de délai affichées par les outils de suivi ou par des applications tierces présentes sur le site internet sont fournies à titre purement informatif et n'engagent pas le Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

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## ARTICLE 9 — Transfert de propriété — Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

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## ARTICLE 10 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire figurant en Annexe 2 des présentes, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@filetombrage.com. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.

Le Client renvoie le Produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi du Produit restent à la charge du Client.

Le Client peut manipuler et examiner le Produit afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de la même manière qu'il aurait pu le faire en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification. Le Vendeur peut, dans ce cas, appliquer une retenue proportionnée à cette dépréciation, dont le montant et le motif sont communiqués au Client.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les filets réalisés sur mesure ou dépourvus de bordure renforcée à la demande du Client. Cette exclusion est portée à la connaissance du Client sur la fiche produit concernée, avant la validation de sa commande.

Le remboursement, comprenant le prix du ou des Produits ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés, est effectué au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des Produits par le Vendeur ou, si cette date est antérieure, à compter de la date à laquelle le Client fournit une preuve de l'expédition des Produits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

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## ARTICLE 11 — Responsabilité du Vendeur — Garantie

Les Produits vendus sur le site internet https://www.filetombrage.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont reproduites dans l'encadré figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.

Sont notamment couverts à ce titre, dès lors que le défaut existait au jour de la délivrance : les coutures, bordures et liens d'assemblage défectueux ; les œillets manquants, mal fixés ou arrachés ; les déchirures, trous ou mailles filées constatés à la réception ; la non-conformité du coloris, des dimensions ou de la densité par rapport à la référence commandée.

La mise en œuvre de ces garanties est gratuite pour le Client. Les frais de retour du Produit non conforme sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

### 11-1. Exclusions de garantie

Les garanties visées au présent article portent sur le Produit tel que délivré au Client. Elles ne s'appliquent pas aux dommages survenus postérieurement à la délivrance et imputables à une cause extérieure au Produit, notamment :

**a) Événements climatiques et naturels** — tempête, vents violents et rafales, grêle, neige, gel, accumulation de neige ou d'eau sur le filet, orage, foudre, inondation, incendie, ainsi que les événements relevant de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 du Code des assurances.

**b) Installation et utilisation non conformes** — fixation du filet à travers la maille au lieu de la bordure renforcée ; tension excessive ou insuffisante ; support, ancrage ou structure porteuse inadaptés ou insuffisamment dimensionnés ; découpe, perçage, couture ou toute modification du Produit réalisée par le Client ou par un tiers.

**c) Usage détourné** — usage étranger à la destination du Produit telle que définie à l'article 2 des présentes.

**d) Usure et entretien** — usure normale résultant de l'exposition prolongée aux ultraviolets, notamment l'assouplissement de la maille et l'évolution progressive de la teinte ; salissures, moisissures ou dégradations liées à un défaut d'entretien ; contact avec des produits chimiques, des solvants ou une source de chaleur ; dommages causés par des animaux ou par des tiers.

**e) Dommages indirects** — dommages causés aux supports, structures, mobiliers, végétaux ou biens environnants, notamment en cas d'arrachement du filet sous l'effet du vent.

Les dommages relevant du présent article ne peuvent donner lieu ni à réparation, ni à remplacement, ni à remboursement. Ils relèvent, le cas échéant, du contrat d'assurance du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, ni en cas d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d'entretien, d'accident ou de force majeure.

### 11-2. Précautions d'usage

Le Client reconnaît avoir été informé qu'un filet tendu présente une prise au vent importante et s'engage à respecter les précautions suivantes, dont dépend la durée de vie du Produit :

- détendre ou démonter le filet dès l'annonce d'un épisode venteux, en particulier en cas de vigilance météorologique orange ou de rafales annoncées supérieures à 60 km/h ;
- répartir les points de fixation tous les 50 à 80 cm sur la bordure renforcée, à l'exclusion de toute fixation dans la maille ;
- privilégier l'usage de tendeurs élastiques, qui absorbent les à-coups du vent ;
- démonter le filet avant toute chute de neige annoncée et pendant la période hivernale ;
- éviter toute stagnation d'eau dans les poches formées par un filet détendu ;
- entreposer le filet sec, plié et à l'abri durant les périodes de non-utilisation.

Le non-respect de ces précautions est susceptible de caractériser une cause extérieure au sens de l'article 11-1.

### 11-3. Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties est adressée à contact@filetombrage.com, accompagnée du numéro de commande et de photographies prises en plein jour comportant une vue d'ensemble du Produit déplié ou installé ainsi qu'un gros plan du défaut invoqué.

Le Vendeur répond sous vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception des photographies et indique au Client la marche à suivre.

Les stipulations des articles 11-1 à 11-3 ne portent pas atteinte aux droits que le Client tient de la loi, en particulier des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elles délimitent l'objet des garanties, qui couvrent les défauts du Produit et non les dommages provoqués par une cause extérieure postérieure à la délivrance.

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## ARTICLE 12 — Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions définies dans la politique de confidentialité du site internet.

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## ARTICLE 13 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.filetombrage.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, de parasitisme et un acte de concurrence déloyale.

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## ARTICLE 14 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

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## ARTICLE 15 — Droit applicable — Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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## ARTICLE 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité au service client du Vendeur, à l'adresse contact@filetombrage.com, avec mention du numéro de commande.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut, après avoir tenté de résoudre son différend directement auprès du Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par le Vendeur est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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## ARTICLE 17 — Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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## ARTICLE 18 — Information précontractuelle — Acceptation du Client

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet https://www.filetombrage.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, l'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, d'une manière lisible et compréhensible.

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# ANNEXES

## ANNEXE 1 — Encadré relatif aux garanties légales

Encadré inséré conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation et au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.

> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
>
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
>
> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
>
> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
>
> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
>
> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
>
> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
>
> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
>
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
>
> Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
>
> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
>
> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
>
> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
>
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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## ANNEXE 2 — Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.filetombrage.com, hors exclusions prévues à l'article 10 des présentes.

À l'attention de FiletOmbrage — BOICHUT FLORIAN, Villa Speranza, 793 les Mauruches Supérieures, 06220 Vallauris — contact@filetombrage.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Produit(s) concerné(s) :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Date :

Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.